Informations

Vous trouverez ci-dessous quelques renseignements concernant les démarches les plus courantes. Pour de plus amples informations, n'hésitez pas à vous rendre sur le site du ministère de l'intérieur
 

ETAT CIVIL


Demande d’acte de naissance


La demande doit être faite auprès de votre commune de naissance. L'acte vous sera ensuite transmis, selon la commune, par courrier électronique ou postal. Dans le deuxième cas de figure, n'oubliez pas de joindre une enveloppe timbrée avec votre adresse inscrite dessus pour le retour.


Certificat d’acte de mariage


Vous devez effectuer votre demande par la poste. Votre courrier devra être accompagné d'une photocopie du livret de famille ou d'une pièce d'identité et d'une enveloppe timbrée pour la réponse.
Si la demande est faite sur place : pièce d'identité et, éventuellement, preuve du lien de filiation directe avec la personne concernée par l'acte. Les copies d'acte ainsi que les extraits avec filiation ne sont délivrées qu'aux intéressés, et à leurs parents et enfants.


Certificat d’acte de décès


Toute personne, même si elle n'a aucun lien de parenté avec le défunt, peut demander un acte de décès. La demande peut être faite sur place ou par correspondance, auprès de la mairie du lieu où a été dressé l’acte ou du dernier domicile du défunt.
Par correspondance, indiquer les nom et prénom du défunt et la date du décès et joindre une enveloppe timbrée portant l'indication du nom et de l'adresse pour la réponse.

 


IDENTITE

Carte d’identité


La carte nationale d’identité est valable 10 ans.
Comment l’obtenir ?
Présence indispensable du demandeur et du parent ayant l’autorité parentale pour un mineur.
Pièces à produire :
• 2 photos d’identité récentes aux normes actuelles
• 1 justificatif de domicile de moins de trois mois
• Si s'agit d'une première demande de carte nationale d’identité sécurisé, penser à apporter une copie intégrale de l’acte de naissance
• pour les enfants, apporter également le livret de famille
• pour tout cas particulier (première carte d’identité, enfant de parents divorcés...), contacter le service des formalités administratives.


Passeport


Le passeport est valable 10 ans pour les personnes majeures, 5 ans pour les mineurs. Attention : depuis le 2 mai 2006, le passeport est électronique.
Comment l’obtenir ?
Présence indispensable du demandeur et du parent ayant l’autorité parentale pour un mineur.
Se munir de l’ancien passeport.
Du dépôt de dossier à l’obtention du passeport, il faut compter un délai incompressible de 4 à 5 semaines.
Pièces à produire :
• 2 photos d’identité récentes
• 1 justificatif de domicile de moins de trois mois
• livret de famille le cas échéant
• timbre fiscal à 60 € pour les personnes majeures, 30 € pour les mineurs de plus de 15 ans, gratuit pour ceux de moins de 15 ans.
• copie intégrale de l’acte de naissance et acte de naissance du parent présent ou acte de mariage pour un enfant né dans le cadre d’un mariage
Autorisation de sortie du territoire
Présence indispensable de l’un ou des deux parents de l’enfant mineur.
Pièces à produire :
• carte d’identité en cours de validité pour l’enfant mineur
• document d’identité du parent
• livret de famille et éventuellement tout autre justificatif de l’autorité parentale

 

 


La déclaration de naissance


La déclaration de naissance s'effectue à la mairie du lieu de naissance. Elle doit obligatoirement intervenir dans les trois jours suivant la naissance d’un enfant (le jour de l’accouchement n’étant pas compté dans ce délai). Si le dernier jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Important ! Si la naissance n’est pas déclarée dans le délai légal, l’officier de l’état civil sera dans l’obligation de refuser votre déclaration.
Un jugement déclaratif de naissance rendu par le tribunal de grande instance tiendra alors lieu d’acte de naissance.
Qui peut déclarer une naissance ?
• le père de l’enfant
• à défaut, les médecins, les sages-femmes ou les personnes qui ont assisté à l’accouchement ou chez qui l’accouchement a eu lieu.
Pièces à produire
Il est indispensable de fournir un certificat médical d’accouchement qui vous sera remis par l’hôpital ou la clinique où a eu lieu la naissance.
Il est recommandé de fournir également :
• le livret de famille s’il existe
• les actes de naissance du père et de la mère ou, en absence du livret de famille, les pièces d’identité de chacun des parents
• les actes de naissance des frères et sœurs du nouveau-né s’il y a lieu
• le formulaire de déclaration conjointe de choix de nom, s’il y a lieu
• l’acte de reconnaissance prénatale s’il y a lieu

 

 

 

 

Le Livret de famille


En cas de perte ou de vol du Livret de famille, un duplicata peut être demandé à la mairie du lieu du domicile.
Imprimé à compléter sur place, par les pères et mères pour un livret de famille de parents célibataires, ou par l'un des époux pour un livret de famille d'époux.
L'intéressé doit présenter une pièce d'identité lors de la remise de son Livret.

 

Le nom de famille


Loi du 18 juin 2003 - ordonnance du 4 juillet 2005 relative à l’attribution du nom de famille
L’enfant né à partir du 1er Janvier 2005 peut porter :
• soit le nom du père
• soit le nom de la mère
• soit le double nom (ordre choisi par les parents)
à condition que sa filiation soit établie à l’égard de ses parents au plus tard le jour de sa naissance et sur présentation d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les 2 parents.
Ce choix :
• peut s’exercer à condition qu’aucun enfant commun ne soit né entre le 1er janvier 2005 et le 30 juin 2006, même en présence d’un aîné né avant le 1er janvier 2005
• ne peut s’exercer qu’une seule fois
• s’imposera aux autres enfants à naître du couple.
enfant reconnu par nom de l’enfant
en 1er par sa mère puis par son père avant la naissance : nom de la mère
en 1er par son père puis par sa mère, avant la naissance : nom du père
en 1er par son père, avec indication du nom de la mère dans l’acte de naissance : nom du père
par les deux parents conjointement : nom du père
En l’absence de déclaration conjointe à l’officier d’état civil mentionnant le nom du choix de l’enfant, le principe de transmission du nom prévu par la législation antérieure au 01/01/2005 sera appliqué :
• enfant issu d’un couple marié : nom du père
• enfant issu d’un couple non marié : le nom sera celui du parent qui l’aura reconnu en premier lieu et le nom du père si la filiation est établie simultanément à l’égard de l’un et de l’autre.
Le changement de nom
Pour les enfants nés à partir du 1er janvier 2005 : lorsque la filiation de l’enfant a été établie après la naissance à l’égard de son père, les parents ont la possibilité de souscrire une déclaration conjointe de changement de nom devant l’officier d’état civil du lieu de résidence de l’enfant.
Pour les enfants nés avant le 1er janvier 2005 : la substitution de nom devant le greffier en chef du tribunal de grande instance a été abrogée depuis le 1er juillet 2006.
L’adjonction de nom
Lorsque les parents ont souscrit une déclaration conjointe d’adjonction de nom pour leur enfant aîné, ce nom sera dévolu aux autres enfants issus du couple.

 

L'autorité parentale


L’autorité parentale est un ensemble de droits et devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant.
"Elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne."
Exercice de l’autorité parentale
enfants issus de parents mariés exercice de l’autorité parentale
parents mariés : conjointe (père ou mère)
parents séparés de corps ou divorcés : conjointe (père ou mère) sauf dispositions contraires du juge
enfants issus de parents non mariés exercice de l’autorité parentale
filiation établie à l’égard de la mère uniquement (indication du nom de la mère dans l’acte de naissance) : par la mère
filiation établie conjointement à l’égard des pères et mères : conjointe
filiation établie en premier lieu à l’égard d’un parent, puis en second lieu à l’égard de l’autre, avant le premier anniversaire de l’enfant : conjointe
filiation établie en premier lieu à l’égard d’un parent, puis en second lieu à l’égard de l’autre, après le premier anniversaire de l’enfant : par le premier qui l’a reconnu, mais les parents peuvent demander l’exercice commun de l’autorité parentale en faisant une déclaration conjointe devant le greffier en chef du tribunal de grande instance.
Le parent qui ne bénéficie pas de l’exercice de l’autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant et doit être informé des choix importants relatifs à la vie de l’enfant.

 

Mariage


Informations sur le dossier de mariage


Les formalités pour votre mariage.


Vous souhaitez vous marier à Saint-Nicolas-de-Port. Le dossier est à retirer à la mairie
La célébration du mariage est possible si :
• l’un des futurs époux y est domicilié
• l’un des futurs époux y détient une résidence continue établie depuis plus d’un mois
• l’un des futurs époux y possède des liens affectifs, professionnels ou financiers
Dans tous les cas, il conviendra de justifier du domicile ou de la résidence.
Quand déposer le dossier ?
Avant la date prévue du mariage. Au minimum :
• 20 jours, si les deux futurs époux habitent la commune,
• 30 jours, si l’un des futurs époux habite dans une autre commune,
• 40 jours, si l’un des futurs époux est domicilié à l’étranger
Remarque : un dossier de mariage étant valable pendant une durée de un an à compter de la publication des bans, il convient de tenir compte de la durée de validité limitée de certains documents d’état civil.
Pièces à fournir dans tous les cas :
• les pièces d’identité
• les actes de naissance
• les imprimés complétés par les futurs époux (la feuille de renseignements généraux, les attestations de domicile accompagnées des justificatifs du domicile et/ou de la résidence, la liste des témoins accompagnée de leur pièce d’identité).


L’identité des témoins sera confirmée lors de la clôture du dossier de mariage.


NB : Les actes de l’état civil émanant des autorités étrangères doivent être (sauf convention internationale particulière) légalisés soit à l’étranger par le consul de France, soit en France par le consul du pays où ils ont été établis, ou revêtus de l’apostille.


Pour les futurs époux de nationalité française
vous êtes célibataire nés en :
• France métropolitaine : acte de naissance de moins de 3 mois
• dans les DOM-TOM : acte de naissance de moins de 6 mois
• à l'étranger : acte de naissance (1) de moins de 3 mois
si vous êtes divorcé, il vous faudra en plus fournir l'acte du précédent mariage (2)
si vous êtes veuf, il vous faudra en plus fournir l'acte de décès du conjoint (2)
(1) à solliciter auprès du Service Central de l’état Civil
(2) récemment établi, portant mention du divorce si divorcé, veuf si veuf.
Pour les futurs époux de nationalité étrangère :
vous êtes célibataire :
• acte de naissance avec traduction (4)
• certificat de célibat avec traduction (4)
délivrés par les autorités nationales
certificat de coutume à demander auprès du consulat en France
si vous êtes divorcé, il vous faudra en plus :
• acte de naissance avec traduction (4)
• acte de mariage portant mention du divorce avec traduction (4)
délivrés par les autorités nationales
• certificat de non-remariage avec traduction (4)
• certificat de coutume
à demander auprès du consulat en France
si vous êtes veuf, il vous faudra en plus:
• acte de naissance avec traduction (4)
• acte de mariage avec traduction (4)
• acte de décès du conjoint avec traduction (4) délivrés par les autorités nationales
• en principe, certificat de non-remariage datant de moins de 6 mois, avec traduction (4)
• certificat de coutume à demander auprès du consulat en France
(4) la traduction doit être effectuée soit en France par un traducteur expert judiciaire près la cour d’appel, soit par l’ambassade ou le consulat du pays qui a établi l’acte, soit à l’étranger par l’ambassade ou le consulat de France


Décès


Déclaration et constatation du décès

Un décès vient de survenir dans votre famille ? Pour vous aider, voici un récapitulatif des démarches à entreprendre pour le déclarer.

Où faire la déclaration ?

Auprès de l’officier de l’état civil de la commune où le décès a eu lieu.

Par qui ?

• par un parent du défunt,
• par une personne possédant les renseignements les plus exacts et les plus complets sur l'état civil du défunt
• par un mandataire habilité à cet effet

Quand ?

Dans les 24 heures suivant le décès, compte tenu notamment du délai de transport de corps sans mise en bière qui nécessite au delà, de 24 heures, des soins de conservation (voir transport de corps).
Pièces à produire :
Le livret de famille ou l’acte de naissance du défunt sont conseillés.

La constatation du décès

• au domicile : la déclaration doit être faite sur présentation du certificat médical établi par un médecin.
• en établissements hospitaliers publics ou privés (hôpitaux, maisons de retraite...) : déclaration faite au vu du constat par les médecins attachés à l’établissement.

Les Pompes Funèbres (PF)

Avant mise en bière
• transport du corps lieu du décès vers le domicile ou la résidence d’un membre de la famille
• transport du lieu du décès vers une chambre funéraire

Qui autorise ?

Le maire du lieu du dépôt du corps

Conditions

• demande de toute personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles
• accord écrit du directeur de l’établissement de soins ou de la maison de retraite
• accord écrit du médecin chef du service hospitalier public/privé ou du médecin ayant constaté le décès
• déclaration de décès

Aide-mémoire

Selon votre cas, dans les jours qui suivent le décès, veillez à penser à :
• prévenir l’employeur ou l’Assedic
• prévenir la banque, le CCP, la Caisse d’Epargne
• demander, si vous y avez droit, une pension de réversion auprès de l’assurance vieillesse de la Sécurité Sociale
• faire valoir votre droit au capital décès auprès de la Sécurité Sociale, de l’employeur, des assurances ou autres organismes
• prévenir votre notaire et aller le voir pour organiser la succession
• prévenir la mutuelle et les caisses de retraite complémentaire et principale
• prévenir tous les organismes « payeurs » et tous les prestataires de services (Télécoms, EDF, etc…)
• si vous y avez droit, demander une allocation de parent isolé ou de soutien familial auprès de la caisse d’allocations familiales
• prévenir votre centre d’impôts pour les impôts sur le revenu, pour la taxe foncière et la taxe d’habitation
• faire parvenir une déclaration de succession établie par le notaire au centre d’impôts sur le revenu de la personne décédée

ELECTIONS

Listes électorales

 


Vous avez 18 ans ou vous les aurez au plus tard le 31 décembre de l’année en cours ? Vous venez d’arriver à nom de la commune ?
Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales. Les inscriptions et modifications ont lieu toute l’année et prennent effet à compter du 1er mars de l’année suivante.
Comment ?
• en vous présent

ant personnellement
• par correspondance
• en donnant un pouvoir écrit à un mandataire
Pièces à produire :
• un titre d’identité en cours de validité (carte d’identité, permis de conduire, passeport…)
• un justificatif de domicile (quittance de loyer, factures EDF, eau ou téléphone fixe) de moins de 3 mois

 

 

La procuration


Le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d'une élection, par un électeur de son choix. Pour pouvoir voter à votre place, l'électeur choisi (le mandataire) doit être inscrit dans la même commune que le mandant (mais pas obligatoirement dans le même bureau de vote) et ne doit pas avoir reçu plus d'une procuration.
Les motifs pour lesquels le vote par procuration est admis sont les suivants :
• Obligations professionnelles empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin
• Etat de santé, handicap, ou assistance apportée à une personne malade ou infirme
• Suivi d'une formation empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin
• Vacances
• Inscription sur les listes électorales d'une autre commune que celle de la résidence
Le mandant doit se présenter en personne au tribunal d'instance, au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du lieu de résidence ou de travail.
Pour les personnes résidant à l'étranger, s'adresser à l'ambassade ou au consulat de France.

 



AUTRES FORMALITES

Carte Grise


La carte grise est un certificat d’immatriculation européen permettant, en assignant un numéro d’immatriculation, d’établir : l’identité du propriétaire du véhicule, les caractéristiques du véhicule, sa conformité (visites techniques...). Ce document est obligatoire à la mise en circulation d’un véhicule. Il peut être demandé lors d’un contrôle de police ou des douanes.
Les pièces à fournir :
• Une pièce d’identité (en cours de validité)
• Un justificatif de domicile
• Une demande de certificat d’immatriculation établie au moyen du formulaire cerfa n°10672*03
• Le certificat de cession original qui vous a été remis par l’ancien propriétaire du véhicule (ce dernier devant conserver la copie qu’il doit envoyer ou déposer à la Préfecture), dûment daté et signé sans rature ni surcharge
• Si le véhicule a plus de 4 ans, la preuve du contrôle technique datant de moins de 6 mois (au jour du dépôt de la demande d’immatriculation) ou de moins de 2 mois si une contre visite a été prescrite (à titre d’exemple, pour une demande d’immatriculation le 1er juin suite à une cession, le contrôle technique doit avoir été effectué après le 1er janvier).
• Le certificat de non-gage. Non obligatoire pour la demande de carte grise, ce certificat de situation administrative, que le vendeur doit remettre à l’acquéreur, permet de déterminer si un véhicule est ou non gagé. Délivré par les bornes affectées à cet usage à la Préfecture.
• Un chèque du montant de la taxe due (son montant vous sera indiqué lors du dépôt du dossier). Aucun paiement en espèce ne peut être accepté par les services municipaux.
• L’ancienne carte grise, barrée, remise par le vendeur et portant :
la mention « vendu le... » ou « cédé le… »
la date de la vente
la signature du vendeur
Sur les cartes grises d'ancienne génération, le coin supérieur droit de la carte doit être préalablement découpé


Le certificat de vie commune ou de concubinage


Le certificat de vie commune ou de concubinage sert à attester que vous vivez en couple
Comment l’obtenir ?
Présence obligatoire des deux intéressés et de deux témoins majeurs sans lien de parenté
Pièces à produire :
• document d’identité

L’attestation d’accueil


Vous accueillez une personne de nationalité étrangère (hors UE) pour un séjour touristique de moins de trois mois? Un dossier est à établir dans les six mois précédent sa venue.
Pièces à produire :
• pièces d’identité
• justificatifs de ressources et de domicile
• un timbre fiscal ANAEM à 30 euros (ou provisoirement deux timbres OMI à 15 euros)